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Coronavirus et entreprises : quelles mesures d'accompagnement ?

Mots clés :
  • #coronavirus
  • #entreprises
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Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions concernant les mesures d'accompagnement des entreprises. Pour aller plus loin, contactez nous au 09 71 00 96 90 ou sur notre plate-forme de soutien aux entreprises

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Les acteurs du développement économique du Grand Est se mobilisent pour aider les entreprises : Préfecture de Région, Région Grand Est, bpifrance, les CCI du Grand Est, Chambre de Métiers et de l’Artisanat Grand Est, ADIRA, Agence de développement économique de la Marne, Agence de développement et d’attractivité de la Meuse, Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine, Ardennes Développement, Business Sud Champagne, Inspire Metz, Grand E-Nov, Moselle Attractivité, Chambre d’Agriculture, Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire, UIMM, MEDEF, CPME, Fédération Bancaire Française, Banque des Territoires, Conseillers du Commerce Extérieur de la France, Business France, Banque de France, Association Régionale des Industries Alimentaires, Club des ETI du Grand Est.

 

COMMENT SE FOURNIR EN MASQUES ET EPI ?
LES MODALITES DE DECONFINEMENT
MESURES SANITAIRES, REGLES D'HYGIENE ET DE DISTANCIATION
ETABLISSEMENTS AUTORISES A OUVRIR A PARTIR DU 2 JUIN
TELETRAVAIL, ARRET MALADIE, CONGES, RTT, PRET DE MAIN-D'OEUVRE
AVOIR RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE
OBTENIR UN DELAI POUR PAYER VOS COTISATIONS SOCIALES
OBTENIR UN DELAI POUR PAYER VOS IMPOTS
LE FONDS DE SOLIDARITE
PRESERVER SA TRESORERIE : PRETS, AIDES, GARANTIES, REPORT DE FACTURES ET LOYERS...
TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES
RESOUDRE DES CONFLITS : CLIENTS, FOURNISSEURS, BANQUES
LES DERNIERES INFORMATIONS SUR LA SITUATION SANITAIRE EN FRANCE ET DANS LE GRAND EST
TRAVAIL TRANSFRONTALIER
LES MESURES DE LA REGION GRAND EST ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ENSEMBLE DES TEXTES PUBLIES AU JO CONCERNANT LE COVID-19
FICHES CONSEILS PAR METIERS
CCI FRANCE : TOUTES LES MESURES EN UN SEUL DOCUMENT

COMMENT SE FOURNIR EN MASQUES ET EPI ?

Où commander des Equipements de Protection Individuelle (EPI) pour les entreprises qui maintiennent ou reprennent leur activité et qui doivent protéger leurs salariés dans le respect des mesures sanitaires ?
 
 
# 4 PLATEFORMES INTERNET POUR COMMANDER DES MASQUES ET EPI
 
 
► Approvisionnement en masques pour  les ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS RESSORTISSANTES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) et des CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA) sur la plateforme de commande de La Poste
 
Le secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances a confié à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables, correspondant à 200 millions d’utilisations uniques. Ces masques « grand public » sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés, ressortissantes des réseaux des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Il s’agit de masques en textile à filtration garantie (plus de 90% des particules d’une taille égale ou supérieure à 3 microns), lavables et réutilisables 20 fois et fabriqués dans le respect des spécifications fixées par les autorités sanitaires (ANSM) et l’AFNOR. La Poste a mis en place un dispositif complet comprenant l’achat, le paiement en ligne, la préparation des commandes et la livraison sur site.
 
 
► Approvisionnement en masques et gels hydroalcooliques pour TOUTES LES ENTREPRISES DU GRAND EST sur la place de marché en ligne de la Région Grand Est
 
La région Grand Est a développé une place de marché afin que les entreprises puissent s'approvisionner en Equipements Individuels de Protection. Cette plateforme est opérationnelle depuis le 18 avril. Elle permettra à toutes les entreprises régionales (TPE / PME / artisans / commerçants / industrie) de se fournir en équipement de protection individuel à usage non sanitaire afin qu’elles puissent reprendre leur activité dans les meilleures conditions de sécurité pour leurs salariés. Les fabricants d’EPI du Grand Est pourront aussi y vendre leur production en circuit-court. Les entreprises achètent directement en ligne et se font livrer dans leurs locaux par La Poste.
 
 
►Approvisionnement en masques chirurgicaux pour les  ENTREPRISES DE TOUS SECTEURS D'ACTIVITÉS RESSORTISSANTES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) et des CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA)
 
Cdiscount se mobilise en faveur de la continuité économique des TPE et PME non adossées à des grands donneurs d’ordre en lançant un dispositif de vente de masques chirurgicaux en click & collect. Cette initiative bénéficie du soutien des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et est accompagnée par la Direction générale des entreprises au Ministère de l’Économie et des Finances et la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au Secrétariat d’État chargé des transports. Ouvert dans un premier temps aux PME et TPE des secteurs du transport de marchandises, de la logistique et du commerce alimentaire indépendant, ce dispositif sera ouvert dès le lundi 20 avril au matin aux entreprises ressortissantes des CCI et des CMA,  de  tous  secteurs d'activité .
 
► Approvisionnement en EPI  pour les PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ / DISTRIBUTION ALIMENTAIRE / ACTEURS PUBLICS / ENTREPRISES DONT LES SALARIES DOIVENT ETRE PROTÉGÉS
 
Stopcovid19 est une plateforme mise en place et opérée gratuitement par la société Mirakl avec le soutien du Ministère de l’Economie pour les établissements hospitaliers ou de santé, aux maisons de retraite et EHPADs, aux acteurs de la distribution alimentaire, aux acteurs du service public ou à toute entreprise dont les salariés doivent être protégés. Elle propose en priorité des grandes quantités pour des groupements, centrales d’achat ou structures centralisées ayant la capacité de distribuer ensuite les produits de manière efficace. Compte tenu du niveau actuel de la demande, le traitement des petites commandes n’est pas garanti..
 
 
# CONTACTER DIRECTEMENT LES FABRICANTS D'EPI
 
► Contacter les fournisseurs recensés sur business-sourcing.fr
 

Développé par la CCI et ses partenaires, le site www.business-sourcing.fr propose une solution simple et gratuite pour développer vos relations d'affaires avec des entreprises locales. Cliquer sur "Choisir une/des compétences et expertises", puis "commerce inter-entreprises" et cocher la case "fabrication et/ou fournniture d'équipements", valider et chercher.

 
 
► Contacter les entreprises de la filière textile fabricant des masques en Alsace et dans les Vosges :
 
POLE TEXTILE ALSACE : Masque barrière monocouche en microfibre, catégorie 2 à usage non sanitaire, lavable à >60° plusieurs dizaines de fois. Distribué par le réseau COCCI 
LABONAL : Masque lavable de catégorie 1 à usage non sanitaire(suivant recommandations AFNOR) avec filtration par insert jetable remplaçable. Contact commercial : masques@labonal.fr
GARNIER THIEBAUT : Masques lavables à usage non sanitaire UNS 1 et UNS 2 répondant à la spécification de l’AFNOR S76-001 du 27 mars 2020. Contact commercial : masque@garnier-thiebaut.fr
 
► Accéder au Tableau des producteurs de masques sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances : CLIQUEZ ICI
 
► Silex France (solution de sourcing) a identifié dans une étude sectorielle la liste exhaustive des fournisseurs français pour les produits suivants  :
 
masques respiratoires et protections du visage, charlottes et autres protections du visage, gants médicaux, combinaisons médicales, blouses médicales imperméables, pyjamas à usage unique, sur-chaussures médicales, lingettes désinfectantes produits virucides, conteneurs & flacons, prestataires de services de décontamination, produits d'assistance respiratoire, consommables pour équipements respiratoires, chambres d'inhalation, tests de diagnostic, thermomètres frontaux, impressions 3D de produits médicaux, robots d'assistance médicale, services d'assistance aux personnes isolées, services d'accompagnement psychologique.
 

 

 

 

# IMPORTER DES MASQUES
 
Jusqu’à la fin de la crise sanitaire, les masques peuvent être importés sans marquage CE sous réserve que l’importateur établisse qu’ils respectent les normes européennes ou certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes, au moment de leur importation. Soyez vigilants lors de vos commandes (voir ci-dessous).
 
 
# LES 2 NOUVELLES CATÉGORIES DE MASQUES À USAGE NON SANITAIRE
 
Au terme d’une démarche supervisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), avec le soutien de l’ANSES, deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont été créées, par une note d’information des ministères de la santé, de l’économie et des finances, et du travail du 29 mars 2020 :
 
Les masques filtrants individuels à usage des professionnels en contact avec le public
L’usage de ces masques filtrants est destiné aux populations amenées à recevoir du public dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils ont des propriétés de filtrage sur les particules émises de trois microns compatibles avec cette utilisation.
 
Les masques filtrants de protection à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe (sans contact avec le public)
Ces masques filtrants sont destinés à l’usage d’individus ayant des contacts occasionnels avec d’autres personnes, dans le cadre professionnel. Ce masque pourra être porté par l’ensemble des individus d’un sous-groupe (entreprise, service…) ou en présence d’autres individus porteurs d’un masque d’une autre catégorie, lorsque le poste ou les conditions de travail le nécessitent. Leurs propriétés de filtrations sur les particules émises de 3 microns apportent un complément de protection aux gestes barrières.
 
 
# L'ENCADREMENT DES PRIX DU GEL HYDROALCOOLIQUE  
 
Prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales : application d'un coefficient correcteur de 1,3 aux prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques lorsqu'ils sont conditionnés dans des contenants spéciaux (volume supérieur à 300 ml et contenants comportant des spécificités techniques)
 
 
# SOYEZ VIGILANTS AVANT TOUTE COMMANDE DE MATÉRIEL MÉDICAL
 
Profitant de la situation de crise sanitaire mondiale liée au Covid-19, des individus malveillants réussissent à déjouer la vigilance de sociétés françaises en promettant la livraison de stocks importants de matériel médical. La nationalité française d’un potentiel fournisseur ou les relations historiques avec un partenaire commercial ne doivent pas faire baisser la vigilance. La promesse de livraisons rapides, hors du cadre de la coopération internationale récemment mise en place, à des sociétés françaises par des entreprises étrangères, principalement asiatiques, ou qui se présentent comme les relais d’entreprises étrangères, doit susciter la méfiance, notamment dans un contexte de très forte demande mondiale. En outre, les démarches insistantes et l’usage d’arguments visant à encourager l’entreprise à passer rapidement commande doivent également alerter.
 
 
# MESURES D'ACCOMPAGNEMENT : CONTACTEZ NOTRE CELLULE D'APPUI AUX ENTREPRISES
 
Pour connaître les mesures de soutien aux entreprises, consultez notre page : CORONAVIRUS ET ENTREPRISES : QUELLES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ? ou contactez nos conseillers au 09 71 00 96 90 ou posez votre question en ligne sur notre plateforme de soutien aux entreprises 

LES MODALITES DE DECONFINEMENT

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Passez votre reprise d'activité au crible de la checklist "Reprise d'activité" de la CCI

 

Pour ne rien oublier, pour collecter les dernières informations qui vous manquent, la CCI met à votre disposition une checklist en 5 volets : 
 
► Mobiliser les aides disponibles et consolider sa trésorerie
► Assurer la sécurité des salariés après le déconfinement
► Organiser son entreprise pour accueillir les clients et les fournisseurs
► Communiquer pour informer et rassurer
► Revenir vers ses clients et développer de nouveaux marchés
 

 

 

Protocole national de déconfinement pour les entreprises

Le Ministère du Travail a mis en ligne  un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité au travail de leurs salariés :

  • Mesures barrières et de distanciation physique
  • Recommandations en termes de jauge par espace ouvert
  • Gestion des flux de personnes
  • Les équipements de protection individuelle (EPI)
  • Les tests de dépistage
  • Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
  • La prise de température
  • Nettoyage et désinfection

 

 
 
Se fournir en masques et EPI

→ Consultez la page Comment se fournir en masque et EPI ?

 

 

Fiches conseils par métiers du Ministère du Travail et guides édités par les organisations professionnelles

► Fiches conseils métiers éditées par le ministère du Travail
 
Problématiques communes à tous les métiers 
 
Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts
 
 
Commerce de détail, restauration, hôtellerie
 
 
Propreté, réparation, maintenance
 
 
Industrie, production
 
 
Transports, logistique
 
 
Autres services
 
Guides édités par les organisations professionnelles

 
Transports, logistique
 

Réparation cycles et auto

 

 

BTP, construction, matériaux
 

Coiffure-esthétique
 

Formation professionnelle
 
 
Autres secteurs
 

 
Kit de communication fourni par le Service d'Information du Gouvernenement

 
Le kit communication est mis a dispostion des entreprises comporte :
 
► des affiches sur les gestes barrières en différents formats (A4, A3, 4/3, …)
► des contenus audios et vidéos sur les gestes barrières
► une affiche sur le port du masque
► des affiches sur la gestion des déchets (où jeter les masques, mouchoirs…)
 
 
 
Piloter son entreprise en temps de crise : ressources utiles pour s'inspirer, imaginer, anticiper

 
Plus de 80 liens vers des ressources utiles pour s’inspirer, imaginer, anticiper sur différents thèmes :
  • Comportements d’achat
  • Tendances et habitudes de consommation
  • Comprendre le comportement des individus
  • Piloter son entreprise
  • Gérer et surmonter la crise
  • Les points positifs de la crise
  • La méthode pour gérer en situation complexe/d’incertitude
  • Organiser l’entreprise
  • Organiser le travail
  • La conjoncture
  • Des informations par secteurs d'activités
  • La reprise de l’économie
  • La situation de l’emploi
  • La consommation des aides mises en place pour surmonter la crise
  • L’argent des français
  • La situation des entreprises et des entrepreneurs
  • Les données financières des entreprises
  • Les observatoires
  • L’activité des entreprises

Télécharger le document Piloter son entreprise en temps de crise : s'inspirer, imaginer, anticiper / CCI France 11/05/2020.docx

MESURES SANITAIRES, REGLES D'HYGIENE ET DE DISTANCIATION

Se fournir en masques barrière et Equipements de Protection Individuelle

Avec des flux d’approvisionnement tendus et des délais qui peuvent être longs, il faut être à l’affût des opportunités qui peuvent se présenter dans les différents canaux de distribution. La CCI a recensé les plateformes de vente en ligne de masques barrière et d’Equipements de Protection Individuelle et propose des listes de fournisseurs à contacter directement (consulter la page).

 

Mesures pour reprendre l'activité dans de bonnes conditions sanitaires Préfecture du Grand Est.pdf

 

 

Les règles d'hygiène à rappeler aux salariés

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Il est tenu de rappeler les règles d'hygiènes à respecter et de communiquer sur les consignes du gouvernement. Il doit mettre en place une organisation adaptée. Les salariés doivent respecter les consignes mises en place par l'employeur.

Sur son site, le Ministère des Solidarités et de la Santé propose une page de questions-réponses sur les gestes barrières, les symptomes et la prise en charge des malades

 

► Télécharger une affiche "Les gestes barrières"

► Conduite face au risque Covid19 : contact avec un cas avéré, malade à domicile, apparition de symptômes

► Foire aux questions sur les mesures de confinement et de restriction des déplacement (site du Ministère de l'Intérieur)

Recommandations de la Société Française de Medecine du Travail aux medecins du travail des entreprises-30 mars 2020.pdf

 

 

Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance et les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.
Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est recommandé.

 

 

Les règles concernant le transport de personnes et de marchandises 

Transport collectif ou non de personnes, taxis, voitures avec chauffeurs, transports adaptés aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, transport de marchandises, livraisons à domicile, déplacements internationaux, contrôles aux frontières...

 

► Les règles essentielles à respecter

 

 
La responsabilité de l'employeur

Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Cette obligation est une obligation de moyen renforcée : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention.

 

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.
 
C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.
Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de : 
  • procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ; 
  • déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ; 
  • associer à ce travail les représentants du personnel ; 
  • solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des « gestes barrière » ; 
  • respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.
Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige. Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique. Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.
 
 
 
Le droit de retrait des salariés

Dans la mesure où l’employeur applique les directives gouvernementales sanitaires pour éviter la propagation du virus - comme notamment, la mise en oeuvre des « gestes barrière »,  les règles de distanciation, la possibilité de télétravailler... un travailleur n’est, en principe, pas fondé à faire valoir son droit de retrait. L’employeur a tout à fait le droit de le contester.

 

Code du travail : droit d'alerte et de retrait

 

L''employeur doit prendre les mesures de précautions essentielles face au risque Covid-19 : informer sur les gestes barrières et veiller au respect des consignes, appliquer des pauses régulières pour que le salarié puisse se laver les mains, assurer la distance réglementaire d'un mètre entre chaque personne, ​faire en sorte que les salariés ne se retrouvent pas tous en même temps à la cantine ou en pause...

 

Le télétravail doit être mis en place chaque fois que l'activité du salarié le permet.

 

​Les personnes fragiles, reconnues comme souffrant d'une pathologie faisant courir un risque majeur, doivent quant à elles être retirées de leur poste de travail.

 

Consulter la liste des personnes à risque sur ameli.fr

 

 

Les précautions à prendre pour les voyages des salariés à l’étranger

Dans le contexte de fermeture pour 30 jours à compter du 16 mars des frontières extérieures de l'epace européen (Union européenne, espace Schengen et Royaume-Uni) et compte tenu des mesures restrictives (interruption des liaisons aériennes, interdiction d’entrée sur le territoire, isolement obligatoire...) prises par de nombreux pays avec un préavis souvent très court, il est conseillé :
  • de différer tout voyage ou déplacement à l’étranger.
  • aux Français actuellement en déplacement temporaire à l’étranger en dehors de l’Europe, de prendre les mesures nécessaires pour un retour en France tant que les liaisons commerciales restent ouvertes.

 

Avant tout déplacement à l’étranger, consultez sur le site France Diplomatie les précautions spécifiques à prendre par rapport à la zone géographique de destination. Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères avise les voyageurs dès qu’une information fiable est disponible et la diffuse sur la page des Conseils aux voyageurs du pays concerné. Ainsi, des informations et recommandations utiles sur la situation dans un pays donné peuvent être trouvées dans la rubrique Dernière minute de chaque fiche pays. 

 

 

Les déplacements internationaux

 

Le 1er ministre a adressé une instruction les 17 mars 2020 à ses Ministres et Secrétaire d’Etat afin de limiter au strict minimum les déplacements internationaux afin de limiter le risque pour la santé publique.
 
► Contrôle aux frontières extérieures
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint Siège et de San Marin ainsi que leurs conjoints et leurs enfants 
  • les étrangers qui disposent d’un permis de séjour français ou européen et qui rejoignent leur domicile ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les étrangers qui assurent le transport international de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision de refus et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Contrôle aux frontières intérieures
 
La France ayant déjà rétabli les contrôles aux frontières intérieures, les dispositions du Code frontières Schengen y sont applicables et des contrôles peuvent être conduit par la police aux points de passage autorisés. Le Président de la République, en coordination avec ses homologues européens, a décidé la mise en place de contrôles aux points de passage autorisés avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse.
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens, ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, du Saint Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France
  • les ressortissants étrangers qui résident en France
  • les travailleurs transfrontaliers
  • les transporteurs de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Ces catégories d’étrangers peuvent justifier de leur qualité afin d’entrer en France sur la base de documents d’identité ou de séjour, et , le cas échéant, d’une attestation de leur employeur.
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Cas des français souhaitant quitter le territoire
 
Aucune restriction à la sortie du territoire national n’est imposée à aucun ressortissant. Il est cependant formellement déconseillé aux ressortissants français de voyager compte tenu des mesures de restrictions imposées par de très nombreux pays à l’entrée sur le territoire (voir le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) et des annulations de vols aériens qui se multiplient dans le monde. Il est également rappelé que les mesures de confinement sur le territoire national doivent être respectées dans la limite des exceptions prévues par le décret du 16 mars 2020, portant règlementation des déplacements dans le cadre de la propagation du virus Covid-19.

 

 

Les mesures à prendre pour un salarié de retour d’une zone à risque

La fermeture pour 30 jours, annoncée le 16 mars 2020 par le Président de la République, des frontières extérieures de l’espace européen, c’est-à-dire de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni, se traduit par l’impossibilité pour les ressortissants des pays qui n’en font pas partie d’entrer en France pour les 30 jours à venir, sauf exception - par exemple s’ils ont leur résidence permanente en France. Les ressortissants français et les ressortissants européens, de l’un des pays mentionnés, peuvent, avec leurs ayants droits, continuer d’entrer sur le territoire national et rejoindre leur domicile.

 

Un salarié de retour d'une zone à risque et ne présentant pas de symptome, doit se conformer strictement aux mesures de confinement et adopter les mesures barrières et les bonnes pratiques d’hygiène : se laver les mains régulièrement, tousser dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique. Il n'y a pas obligation de l'empêcher, si c'est indispensable, de se rendre sur son lieu de travail. On peut cependant lui demander de suivre des consignes supplémentaires de prudence, comme prendre sa température deux fois par jour.

 

 
 
 
Attestation de déplacement international dérogatoire vers la France Métropolitaine à produire depuis le 8 avril

Depuis le 8 avril, dans le cadre des restrictions d’accès au territoire français, tout voyageur doit présenter une attestation spécifique pour entrer sur le territoire français dénommée « Attestation de déplacement international dérogatoire vers la France Métropolitaine ». Cela concerne tant les ressortissants de pays hors Union Européenne que les ressortissants de l’UE et peut viser des ressortissants allemands ou d’un autre Etat se déplaçant vers la France dans le cadre professionnel.Cette obligation résulte de l’application de  l'instruction du Premier Ministre du 18 mars 2020

 
En savoir plus et télécharger les documents sur le site du Ministère de l'Europe des Affaires Etrangères

ETABLISSEMENTS AUTORISES A OUVRIR A PARTIR DU 2 JUIN

Etablissements pouvant rouvrir à partir du 2 juin

 

Tous les commerces pourront ouvrir à compter du 2 juin. Seules les activités suivantes resteront interdites au moins jusqu'au 22 juin :
  • discothèques et bars de nuit
  • cinémas 
  • colonies de vacances
  • sports collectifs et de contacts
  • stades et hippodromes au public
  • rassemblements de plus de dix personnes
Les commerces doivent respecter un cahier des charges strict  pour limiter le nombre de clients
Protocole national de déconfinement (version du 24 juin 2020)
 
Le port du masque grand public est recommandé pour les personnels et les clients lorsque les mesures de distanciation physique ne peuvent être garanties. Un commerçant aura le droit d'imposer à ses clients le port du masque.
 
Les restaurants, bars et cafés pourront rouvrir leurs portes le 2 juin, avec un protocole sanitaire strict, sauf ceux  situés dans des zones oranges qui ne pourront rouvrir que leur terrasse.
 
Les hébergements touristiques - villages, vacances, maisons familiales, campings et auberges - pourront également rouvrir leurs portes le 2 juin (ceux qui sont situés en zone orange devront patienter jusqu'au 22 juin).
 
Etablissements de loisirs : les piscines, gymnases, salles de sports, parcs de loisirs, salles de spectacles, salles de théâtres pourront rouvrir le 2 juin (pour les habitants des zones oranges, il faudra attendre le 22 juin). 
 
Les monuments et musées pourront rouvrir dès le 2 juin en France dans le respect des règles sanitaires sauf le musée du Louvre qui rouvrira le 6 juillet.
 
Le flou perdure pour les événements et manifestations sportives de grande ampleur (championnats, festivals, salons,concerts).
 
L’accès sans restriction sera de nouveau autorisé pour les parcs, jardins, plages, plans d’eau et lacs
 

TELETRAVAIL, ARRET MALADIE, CONGES, RTT, PRET DE MAIN-D'OEUVRE

La mise en place du télétravail

Dans la nouvelle version du Protocole national de déconfinement parue le 24 juin, le télétravail n'est plus la norme.

Le protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP).   Le respect des gestes barrières et de la distanciation physique est le cœur des mesures de protection des salariés :

  • Le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes devient la norme ; la jauge des 4 m2 est désormais un simple outil qui reste proposé à titre indicatif ;
  • En cas de difficulté à respecter cette distance d’un mètre, le port du masque est obligatoire pour le salarié ;
  • Le salarié porte un masque lorsqu’il est amené à être en contact à moins d’un mètre d’un groupe social constitué librement de personnes qui ne portent pas de masque.

Le télétravail n’est plus la norme, mais il reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée.

 

L'arrêt de travail 

 

L'arrêt de travail en cas d'absence de solution de garde pour les enfants remplacé par l'activité partielle depuis le 1er mai

 

Le recours à l'arrêt de travail pour garde d'enfant n’est plus possible depuis le 1er mai. Dans le cas d'une prolongation de la fermeture des établissements scolaires ou crèches, le recours à l'activité partielle est possible.

Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur

 

Arrêt de travail à titre préventif pour les femmes enceintes et les personnes présentant des fragilités de santé reconnues
 
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les autorités sanitaires ont décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu'aux personnes présentant certaines fragilités de santé reconnues en tant qu’ALD de bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile. Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi une liste précise des pathologies concernées :
  • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • Insuffisances respiratoires chroniques ;
  • Mucoviscidose ;
  • Insuffisances cardiaques toutes causes ;
  • Maladies des coronaires ;
  • Antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
  • Hypertension artérielle ;
  • Insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
  • Les personnes avec une immunodépression (pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d'organe et de cellules souches / hématopoïétiques / maladies inflammatoires et ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur / personnes infectées par le VIH) ;
  • Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Il convient de procéder comme pour les autres arrêts maladie dans le cadre de l’épidémie :  l’employé doit faire une demande d'arrêt de travail auprès de l'Assurance Maladie sur le site declare.ameli.fr sans passer par le médecin traitant ni l’employeur. Il lui appartient d’en informer son employeur, en lui transmettant par courriel ou tout autre moyen une copie de la déclaration d’arrêt de travail effectuée sur le site ameli.fr ou à défaut l’accusé réception de celle-ci indiquant la période concernée. Le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est sans jour de carence. L’arrêt peut être établi à compter d’aujourd’hui et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l'évolution des recommandations des autorités sanitaires. 
 

 

Les congés et RTT des salariés

A titre exceptionnel, à condition qu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, un employeur peut imposer la prise de 6 jours de congés payés, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés habituels dans l’entreprise, ainsi que le fractionnement des congés. L’employeur doit prévenir les salariés concernés au moins un jour à l’avance. La période de congés imposée ou modifié ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Plus d’info, consultez l’article sur les congés payés du Ministère du Travail

 

Par ailleurs, un employeur peut imposer à ses salariés la prise de jours de RTT, de jours de repos liés à la convention de forfait ou de jours stockés sur le compte épargne temps dans la limite totale de 10 jours. L’employeur doit prévenir les salariés concernés au moins un jour à l’avance. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un comité social et économique (CSE), l’employeur qui use de cette faculté d’imposer des jours de RTT en informe sans délai le CSE. La période de congés ainsi imposée ou modifié ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Plus d’info, consultez l’article sur le compte-épargne temps du Ministère du Travail

 

Enfin, du fait de la crise sanitaire, une entreprise peux accroître la durée de travail quotidienne et hebdomadaire des salariés présents, pour par exemple pallier l’absence de salariés ou répondre à un surcroit d’activité, après avoir sollicité, auprès de sa Direccte une dérogation et obtenu une autorisation. Exceptionnellement et jusqu’au 31 août, les demandes de dérogations sont à adresser à l’inspection du travail du siège social de l’entreprise et non plus auprès de celle de ses différents établissements.

 

 

Le prêt de main d'oeuvre

 
Le Gouvernement est favorable à la mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises comme l’indique le ministère du Travail dans son communiqué du 2 avril 2020 : « les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent travailler provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel ». Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et 100 % de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.
 
Pour faciliter les démarches des entreprises et des salariés qui souhaitent s’engager dans ce dispositif, le Ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié.
 

AVOIR RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE

 

 

Plusieurs ajouts suite à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif aux conditions de mise en œuvre de la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et à la détermination des secteurs d’activité concernés.

 

Le ministère du Travail a fait état d'une évolution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020. L'indemnité versée au salarié sera inchangée : pendant l'activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net. En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l'Etat et l'Unédic sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %. Cette mesure est mise en œuvre par le décret n° 2020-734 du 26 juin 2020 cf. communiqué de presse du 10 juin 2020, qui établit une liste des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des entreprises de secteurs connexes qui seraient concernées.

 

 

Individualisation de l’activité partielle

L’employeur peut désormais :

  • placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ;
  • Ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

 

L’employeur doit s’appuyer :

  • sur un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche,
  • ou l’avis favorable du CSE. L’employeur ne peut passer outre un avis défavorable.

 

L’accord ou le document soumis à l’avis du comité social et économique ou du conseil d’entreprise détermine notamment :

  • Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité ;
  • Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées ou non ;
  • Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique de ces critères ;
  • Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ;
  • Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

 

Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement de cette disposition cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

 

Au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, quand l’employeur procède à l’individualisation de l’activité partielle, il transmet à l’autorité administrative, soit l’accord d’entreprise ou d’établissement, soit l’avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise :

  • Lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;
  • Ou, si l’autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date.

 

Si la demande d’autorisation préalable d’activité partielle a été déposée avant le 28 juin 2020 ou, si l’autorisation a déjà été délivrée, et si l’accord a été signé ou l’avis remis avant cette date, l’employeur qui procède à l’individualisation de l’activité partielle transmet l’accord ou l’avis à l’autorité administrative dans les 30 jours suivant le 28 juin 2020.

 

 

Pour les indemnités d’activité partielle relatives aux périodes d’activité à compter du 1er juin 2020 :

 

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 autorise le Gouvernement à faire évoluer les dispositions relatives à l’activité partielle, si nécessaire, par voie d’ordonnance, à compter du 1er juin 2020 et pour une durée n’excédant pas 6 mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire. Cette disposition permettra notamment d’autoriser la différence de prise en charge par l’État de l’allocation d’activité partielle selon le secteur d’activité de manière rétroactive, à compter du 1er juin 2020.

 

Ainsi, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, permet la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :

 

  1. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret pour les employeurs dont l’activité principale ne relève pas :
  • des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
  • des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs cités précédemment et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires ;

 

  1. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
  • Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
  • Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.
    • Cette majoration du taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut également s'appliquer pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

 

Activité partielle et monétisation des périodes de repos et de congé durant les périodes d’activité partielle (à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020)

 

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés, en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.

 

 

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie, le cas échéant.

 

En tout état de cause :

 

  • Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps.

 

  • Les jours de repos conventionnels sont ceux prévus par un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de l’annualisation du temps de travail et ceux prévus par une convention de forfait heures ou forfait jours.

 

  • Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par salarié.

 

 

Activité partielle et maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire

 

Les garanties collectives de protection sociale complémentaire sont maintenues pour les salariés placés en position d’activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Le non-respect de ce maintien prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire.

 

 

À compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque les garanties sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales ou à la CSG et déterminées par référence à cette rémunération :

 

  • L’assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties et le contrat collectif d’assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d’activité précités l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.
  • La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures à celles résultant de la situation évoquée précédemment fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.
  • La reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties collectives de protections sociale complémentaire ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties.

 

 

À compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 15 juillet 2020 :

 

  • Sont accordés sans frais ni pénalités par les organismes assureurs (société d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance), sur demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties collectives au bénéfice des salariés placés en activité partielle.
  • Indépendamment des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré, si le débiteur de l’obligation de payer les primes ou cotisations n’a pas exécuté son obligation, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre.
  • À compter de la fin de cette période, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et, le cas échéant, les salariés, de payer ou précompter plus de deux échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de cette période soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.

 

 

Activité partielle : dispositif spécifique « Activité réduite pour le maintien en emploi »

 

Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

 

L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi. Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu de l’accord.

 

L’entreprise qui souhaite bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche élabore, après consultation du CSE, lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi. Les conditions d’application et de renouvellement du document sont précisées par décret.

 

Validation des accords collectifs d’établissement, d’entreprise ou de groupe : l’autorité administrative doit s’assurer des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation, de la présence dans l’accord de l’ensemble des dispositions générales devant figurer dans ce type d’accord. La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision.

 

Homologation des documents conformes aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi : l’autorité administrative doit vérifier la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, lorsqu’il existe, la présence de l’ensemble des dispositions générales devant figurer dans ce type de document, la conformité aux stipulations de l’accord de branche et la présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi. La procédure d’homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.

 

L’autorité administrative a 15 jours ou 21 jours à compter de la réception d’un accord ou d’un document unilatéral pour notifier sa décision, qui doit être motivée. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au CSE lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent. La décision prise par l’autorité administrative est motivée.

 

Le silence de l’administration vaut acceptation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent. La décision de validation ou d’homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

 

Le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation peuvent être majorés dans des conditions et dans les cas déterminés par décret, notamment selon les caractéristiques de l’activité de l’entreprise.

 

Le régime d’activité partielle spécifique « Activité réduite pour le maintien en emploi » est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022

 

Ne sont pas applicables au régime d’activité partielle spécifique « Activité réduite pour le maintien en emploi » :

 

  • L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
  • La faculté pour l’employeur de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
  • Les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Activité partielle et retraite de base

Sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire d’activité partielle. Les dépenses afférentes sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse.

 

Cette mesure est applicable aux périodes de perception de l’indemnité à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

 

OBTENIR UN DELAI POUR PAYER VOS COTISATIONS SOCIALES

Annonce de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales, le 10 juin 2020.

 

Ces annonces comprennent :

 

► pour les TPE et PME relevant de certains secteurs d’activités :

  • des mesures d’exonération de cotisations sociales
  • une aide au paiement des cotisations et contributions sociales
  • des mesures de réductions forfaitaires de cotisations sociales

 

► pour toutes les entreprises, pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement, selon leur situation :

  • des mesures d’exonération de cotisations sociales
  • une aide au paiement des cotisations et contributions sociales
  • des mesures de réductions forfaitaires de cotisations sociales

 

► pour toutes les autres entreprises, selon leur situation :

  • des plans d’apurement
  • sous conditions, un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise

 

Ces mesures feront l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans les prochaines semaines.

Dans l’attente du décret, vous pouvez consulter le communiqué de presse du 10 juin 2020

 

Pour les entreprises : modulation du paiement des cotisations sociales de vos salariés 

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril puis du 5 et du 15 mai est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 juin ou le 15 juin peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

 

IMPORTANT

Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.

Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

 

Pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html 

Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

 

BON A SAVOIR pour le mois de juin :
Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations dues le 15 mars 2020, celles-ci arrivent à échéance le 15 juin 2020. Vous pouvez acquitter directement ces cotisations le 15 juin 2020. En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, nous vous demandons d’attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces deniers mois.

 

Pour les professions libérales : report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations CIPAV

Comme vous le savez, la Cipav a décidé de suspendre :

  • la perception des échéances des mois d'avril et de mai pour les adhérents ayant opté pour le prélèvement mensuel ;
  • toutes les procédures de recouvrement amiable et forcé à destination des adhérents débiteurs de cotisations.

 

 

Pour les professions libérales : prise en charge des cotisations retraite par la CIPAV

Objet de l’aide

Pour aider les professionnels libéraux, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a décidé, le 22 mai 2020, de prendre en charge :

  • leurs cotisations retraite complémentaire, dans la double limite du montant de 1392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ;
  • leurs cotisations retraite de base, dans la limite de 477 €.

 

Bénéficiaires

Cette aide bénéficiera à tous les adhérents de la caisse, quel que soit leur statut ou leur niveau de revenus et qui sont à jour de leurs cotisations.

 

Conséquences de l’aide

Dans les deux cas, les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite : ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 3 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.

 

OBTENIR UN DELAI POUR PAYER VOS IMPOTS

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont reportées au 30 juin.
Les déclarations dont la date de dépôt est fixée, par les dispositions légales ou réglementaires, par référence à celle de la liasse fiscale sont également reportées au 30 juin. Par ailleurs, le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai est également confirmé (solde d'IS, solde de CVAE).
 
 
Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
1) Modalités de saisine des services fiscaux
 
L’entreprise peut saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales. Dans l'hypothèse où une entreprise n'obtiendrait pas satisfaction auprès de son SIE, elle peut saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal). Les DIRECCTE peuvent orienter les entreprises vers les CCSF dès lors qu'elles estiment que celles-ci sont en mesure de répondre à leurs difficultés.
 
► Saisine de la commission des chefs de service financiers
En cas de difficultés concernant à la fois les impôts et les cotisations sociales, la commission des chefs de service financiers (CCSF) peut accorder des délais pour leur règlement. La saisine de la CCSF est confidentielle.
Contact pour le Bas-Rhin : Gilles Schneider - 03 88 25 37 93 /  E-mail
Contact pour le Haut-Rhin : Anne Coquart - 03 89 24 61 41 / E-mail
 
 
2) Report d’échéances fiscales pour les entreprises
 
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elle s ont la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.
 
3) Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs
 
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.
 
4) Cas des créances de TVA et des crédits d'impôt à l'IS
 
Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit d'impôt sur les sociétés avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité.
 
Toute entreprise qui souhaite le remboursement d'un crédit d'impôt remboursable en 2020, sans pour autant attendre le dépôt de sa déclaration de résultat, a la possibilité d'en faire la demande. Pour cela, l'entreprise doit adresser à son SIE :
  • le formulaire justificatif des réductions et crédits d'impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique de crédit) ; 
  • un relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572).
En revanche, il n'est pas possible de demander un report du paiement de la TVA, ni du reversement du prélèvement à la source opéré en tant qu'organisme collecteur. Les demandes de report ne concernent que les impôts directs.
 
5) Autres impôts et taxesTaxe locale sur la publicité extérieure
L’article 16 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, ouvre la faculté aux communes et EPCI de décider - jusqu’au 1er septembre - un abattement de taxe locale sur la publicité extérieure de 10 à 100 % au titre de l’année 2020. 
 
 
6) Autres impôts et taxes
 
Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020 pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration
 
 

 

LE FONDS DE SOLIDARITE

Le fonds de solidarité

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Ce dispositif ne concerne, pour l’heure, que les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d’affaires en mars et avril 2020.

 

Le fonds de solidarité est reconduit pour tous au mois de juin. Il sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Consulter le décret d'application n°2020-757 du 20 juin 2020

Consultez le tableau de bord interactif qui permet de suivre les montants versés par zone géographique et par secteur d'activité

 

 

 

 

 Prime d’un montant maximum de 1 500€ pour le mois de mars

 

Conditions d'éligibilité
 
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Le fonds de solidarité est dédié aux entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) de droit privé qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
 
♦ résidentes fiscales françaises, 
 
♦ qui ne sont pas détenues de façon majoritaire par une autre entreprise. Ce qui exclut par exemple, les franchisés dont le franchiseur est majoritaire 
 
♦ ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 : il ne s’agit donc pas de la date d’immatriculation mais de la date de début d’activité indiquée dans le formulaire d’immatriculation quelle que soit la forme juridique. Souvent, ces deux dates sont les mêmes, mais pas systématiquement. 
 
♦ avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés : le calcul pris en compte est celui utilisé pour les déclarations de cotisations sociales Urssaf. Pour en savoir plus sur la méthode de calcul : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités, il faut considérer l’effectif consolidé.  Exemple, une société qui détient 2 restaurants avec 4 salariés par restaurant et 3 salariés au siège est exclue puisqu’elle a 11 salariés (4 + 4 + 3 = 11). 
 
♦ qui ont fait :
 
  • pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d’affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères.

 

  • pour les entreprises n’ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d’un an d’existence) : un chiffre d’affaires moyen de 83 333 €HT entre la date de début d’activité et le 29 février 2020. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d’affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères.

  • pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités : un chiffre d’affaires consolidé d’1 million d’euros. 
 
♦ qui ont réalisé :
 
  • pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos. Pour les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), ce montant est augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée (il s’agit de la rémunération versée au dirigeant au titre de sa gérance). Pour les microentreprises, les montants de chiffre d’affaires maximum annuels imposés vous placent d’office dans cette condition.

  • pour les entreprises n’ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d’un an d’existence) : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT calculé sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, en prenant en compte l’ensemble de la durée de l’activité et rapportée à douze mois. Il est recommandé dans ce cas, de demander une situation comptable intermédiaire à votre expert-comptable.  Exemple : vous êtes prestataire de service en entreprise individuelle et vous avez fait un chiffre d’affaires de 5 000€ entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020. Votre bénéfice imposable est de 2 500€. Le bénéfice imposable à prendre en considération est donc 2 500/2 (activité sur 2 mois)x2=15 000 €

  • pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos.

♦ qui ne sont pas, au 31 décembre 2019, en difficulté : pas de procédure collective en cours (sauvegarde, redressement, liquidation), pas de fonds propres négatifs (voir la définition complète)  
 
♦ Qui n’ont pas de  de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement
 
♦ Dont le dirigeant (micro-entrepreneur, entrepreneur classique, dirigeant majoritaire), n’a :
 
  • Ni contrat de travail à temps complet pour leur entreprise ou en dehors de l’entreprise. Les entrepreneurs, assimilés-salariés qui ont un contrat de travail à temps plein pour leur entreprise sont donc exclus. S’ils sont mandataires sociaux sans contrat de travail, ils sont éligibles.

 

  • Ni pension de retraite

 

  • Ni indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) supérieures à 800€ pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

 

♦ qui  ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (L’article 8 du décret du 23 mars 2020 complété par les décrets n°314 et n°360, liste les types d’établissements ne pouvant plus recevoir du public :
 
  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions 
  • Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes
  • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat
  • Salles de danse et salles de jeux
  • Bibliothèques, centres de documentation
  • Salles d'expositions
  • Etablissements sportifs couverts
  • Musées
  • Chapiteaux, tentes et structures
  • Etablissements de plein air
  • Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement avec certaines exceptions (pour les personnes en incapacité de rejoindre leur domicile)

♦ ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
 
  • d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. Pour ce calcul, pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, il faut considérer le chiffre d’affaires encaissé et déclaré à l’Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d’affaires trimestriel, référez-vous à votre livre de recettes. Exemple : entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, l’entreprise facture pour 6 000€ TTC et encaisse pour 4 000€TTC. En mars 2020, l’entreprise facture 2 000€ et encaisse 500€TTC. Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la comparaison avec la période de mars 2020 est 4 000€ nets de taxes. La perte de chiffre d’affaires est de 4 000 – 500€ = 3 500€, soit 87,5% de perte. Pour les autres, il faut considérer 5 000€HT (soit 6 000€ TTC) pour la comparaison avec la période de mars 2020. La perte de chiffre d’affaires est de 5 000 – 1 666€HT (soit 2000€TTC) = 3 334€, soit 66,68% de perte. 

  •  d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er mars 2019. Exemple : Vous avez débuté votre activité le 1er juillet 2019. Entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020, l’entreprise facture 20 000€ TTC et encaisse 15 000€ TTC. Pour la période du 1er au 31 mars 2020, l’entreprise facture 3 000€ TTC et encaisse 300€TTC. Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires moyen à prendre en considération est 15 000 / 8 = 1 875€ à comparer au chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. La perte de chiffre d’affaires est de 1 875 – 300€ = 1 575€, soit une perte de 84% ((300 – 1875) / 1875 X 100). Pour les autres, il faut considérer 16 666€HT (soit 20 000€TTC) / 8 = 2 083€HT à comparer au chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. La perte de chiffre d’affaires est de 2 083€HT – 2 500€HT (soit 3 000 TTC) = une augmentation du chiffre d’affaires, vous êtes exclu du dispositif. 
 
NB : Une exception est faite pour les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période. 
Dans ce cas, le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 (toujours à comparer au chiffre d’affaires réalisé du 1er au 31 mars 2020).
Rappel de la méthode de calcul d’une augmentation ou d’une diminution en pourcentage :  (( valeur d'arrivée - valeur de départ ) / valeur de départ ) x 100 
Exemple : le chiffre d’affaires est passé de 1 200 € à 250 € il a baissé de (en %) : ( ( 250 - 1200) / 1200 ) x 100, soit une baisse de 79% 
 
 

Dispositif

 

Pour les entreprises qui ont subi une fermeture administrative :
 
  • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

  • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte. Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d’affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000 € nets de taxes, soit un chiffre d’affaires moyen de 1 666 €. Vous avez subi une fermeture administrative. ⇒ Cas 1 : votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 mars est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) - 100€ (CA de mars 2020), soit 1 566€. Votre entreprise touche une prime de 1 500€.  ⇒ Cas 2 : votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 mars est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA de mars 2020), soit 466€. Votre entreprise touche une prime de 466€ .

Pour les autres entreprises : 
 
  • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 50%, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d’affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000€ nets de taxes, soit un chiffre d’affaires moyen de 1 666€.  Cas 1 : Votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 mars est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 100€ (CA de mars 2020), soit 94% de chiffre d’affaires. Votre entreprise touche une prime de 1 500€ - Cas 2 : Votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 mars est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA de mars 2020), soit 28% de chiffre d’affaires. Votre entreprise n’est pas éligible.

Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées cidessus.
 
 
Démarche
 
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, au plus tard le 30 avril 2020.
 
 Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". 
 
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Vous devez ensuite renseigner :
  • l’effectif de l’entreprise
  • vos coordonnées
  • certifier que votre entreprise remplit les conditions en cochant une case
 
 
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Vous devez ensuite faire des captures d’écrans : 
 
 
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Vous devez ensuite indiquer la période concernée (pour le moment, une seule période disponible » et cocher si votre entreprise a dû fermer suite à l’interdiction d’accueil au public ou si votre entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.
Vous devez donc saisir le chiffre d’affaires de la période précédente et le chiffre d’affaires de mars 2020.
Le calcul de l'aide se fait automatiquement.
 
Cas 1 : interdiction d'accueil du public
 
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Cas 2 : perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %
 
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Pour terminer, indiquez vos coordonnées bancaires et validez

 

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 Prime d’un montant maximum de 1 500€ pour le mois d'avril

Conditions d'éligibilité

 

Comparativement au mois de mars :
 
 ♦ L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020  :
 
  • par rapport au mois d’avril 2019 
  • ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019

♦ Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions
 
♦ Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistesauteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 
 
En détails :
 
Le fonds de solidarité est dédié aux entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) de droit privé qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
 
 ♦  résidentes fiscales françaises, 
 
 ♦ qui, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
 
 ♦ qui ne sont pas détenues de façon majoritaire par une autre entreprise. Ce qui exclut par exemple, les franchisés dont le franchiseur est majoritaire;
 
 ♦ Ayant débuté leur activité avant le 1er mars 2020 : il ne s’agit donc pas de la date d’immatriculation mais de la date de début d’activité indiquée dans le formulaire d’immatriculation quelle que soit la forme juridique. Souvent, ces deux dates sont les mêmes mais pas systématiquement. 
 
 ♦ Avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés : le calcul pris en compte est celui utilisé pour les déclarations de cotisations sociales Urssaf (en savoir plus sur la méthode de calcul) . Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités, il faut considérer l’effectif consolidé.  Exemple, une société qui détient 2 restaurants avec 4 salariés par restaurant et 3 salariés au siège est exclue puisqu’elle a 11 salariés (4 + 4 + 3 = 11). 
 
♦ Qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. 
 
♦  Qui ont fait  :
 
  • Pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d’affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères

  • Pour les entreprises n’ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d’un an d’existence) : un chiffre d’affaires moyen de 83 333 €HT entre la date de début d’activité et le 29 février 2020. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d’affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères

  • Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités : un chiffre d’affaires consolidé d’1 million d’euros

  • Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. 

♦  Qui ont réalisé :

 

Pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos. Pour les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), ce montant est augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée (il s’agit de la rémunération versée au dirigeant au titre de sa gérance). Pour les microentreprises, les montants de chiffre d’affaires maximum annuels imposés vous placent d’office dans cette condition. A noter :

 

  • pour les entreprises en nom propre, ce montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • pour les sociétés, le montant de 60 000 € s’entend par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d’un an d’existence) : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT calculé sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, en prenant en compte l’ensemble de la durée de l’activité et rapportée à douze mois. Il est recommandé dans ce cas, de demander une situation comptable intermédiaire à votre expert-comptable.

 

Exemple : vous êtes prestataire de service en entreprise individuelle et vous avez fait un chiffre d’affaires de 5 000€ entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020. Votre bénéfice imposable est de 2 500€. Le bénéfice imposable à prendre en considération est donc 2 500 / 2 (car activité sur 2 mois) X 12  = 15 000 € 
 
Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités : un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 € HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos ; un effectif consolidé inférieur ou égal à dix salariés ; un chiffre d’affaires consolidé inférieur à 1 million d’euros.
 
♦ Dont le dirigeant (micro-entrepreneur, entrepreneur classique, dirigeant majoritaire), n’a :
 
  • ni contrat de travail à temps complet pour leur entreprise ou en dehors de l’entreprise au 1er mars 2020. Les entrepreneurs, assimilés-salariés qui ont un contrat de travail à temps plein pour leur entreprise sont donc exclus. S’ils sont mandataires sociaux sans contrat de travail, ils sont éligibles. 

  • ni pension de vieillesse supérieure à 1 500€ pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 

  •  ni indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) supérieures à 1 500€ pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 

♦ Qui  ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril  2020 . L’article 8 du décret du 23 mars 2020 complété par les décrets n°314 et n°360, liste les types d’établissements ne pouvant plus recevoir du public :
 
  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions
  • Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes
  • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat
  • Salles de danse et salles de jeux
  • Bibliothèques, centres de documentation
  • Salles d'expositions
  • Etablissements sportifs couverts
  • Musées
  • Chapiteaux, tentes et structures
  • Etablissements de plein air
  • Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement avec certaines exceptions (pour les personnes en incapacité de rejoindre leur domicile)

♦ ou ont subi une perte de chiffre d’affaires entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
 
⇒ d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020.
Pour ce calcul, il faut considérer :
  • soit le chiffre d’affaires par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, le chiffre d’affaires correspond à celui encaissé et déclaré à l’Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d’affaires trimestriel, référez-vous à votre livre de recettes.
  • soit le chiffre d’affaires par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; Exemple : entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2019, l’entreprise facture pour 6 000€ TTC et encaisse pour 4 000€TTC. En avril 2020, l’entreprise facture 2 000€ et encaisse 500€TTC. Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la comparaison avec la période d’avril 2020 est 4 000€ nets de taxes. La perte de chiffre d’affaires est de 4 000 – 500€ = 3 500€, soit 87,5% de perte. Pour les autres, il faut considérer 5 000€HT (soit 6 000€ TTC) pour la comparaison avec la période d’avril 2020. La perte de chiffre d’affaires est de 5 000 – 1 666€HT (soit 2000€TTC) = 3 334€, soit 66,68% de perte.  
 
⇒ ou d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er avril 2019.
 
⇒ ou d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois, pour les entreprises créées après le 1er février 2020.
 
Exemple : Vous avez débuté votre activité le 1er juillet 2019. Entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020, l’entreprise facture 20 000€ TTC et encaisse 15 000€ TTC. Pour la période du 1er au 30 avril 2020, l’entreprise facture 3 000€ TTC et encaisse 300€ TTC. 
Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires moyen à prendre en considération est 15 000 / 8 = 1 875€ à comparer au chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020. La perte de chiffre d’affaires est de 1 875 – 300€ = 1 575€, soit une perte de 84% ((300 – 1875) / 1875 X 100) 
Pour les autres, il faut considérer 16 666€HT (soit 20 000€TTC) / 8 = 2 083€HT à comparer au chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020. La perte de chiffre d’affaires est de 2 083€HT – 2 500€HT (soit 3 000 TTC) = une augmentation du chiffre d’affaires, vous êtes exclu du dispositif. 
 
NB : Une exception est faite pour les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période. 
Dans ce cas, le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er mai 2019 et le 29 février 2020 (toujours à comparer au chiffre d’affaires réalisé du 1er au 30 avril 2020 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019). 
 
Rappel de la méthode de calcul d’une augmentation ou d’une diminution en pourcentage :  (( valeur d'arrivée - valeur de départ ) / valeur de départ ) x 100 
Exemple : le chiffre d’affaires est passé de 1 200 € à 250 € il a baissé de (en %) : ( ( 250 - 1200) / 1200 ) x 100, soit une baisse de 79%
 
Dispositif
 
♦ Pour les entreprises qui ont subi une fermeture administrative :
 
  • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

 

  • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte.

Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d’affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000€ nets de taxes, soit un chiffre d’affaires moyen de 1 666€.  
Vous avez subi une fermeture administrative Cas 1 : votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril et le 30 avril est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 100€ (CA de mars 2020), soit 1 566€. Votre entreprise touche une prime de 1 500€ Cas 2 : votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril et le 30 avril est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA d’avril 2020), soit 466€. Votre entreprise touche une prime de 466€ 
 
♦ Pour les autres entreprises :
 
  • Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 50%, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d’affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000€ nets de taxes, soit un chiffre d’affaires moyen de 1 666€.  Cas 1 : Votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril et le 30 avril est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 100€ (CA de mars 2020), soit 94% de chiffre d’affaires. Votre entreprise touche une prime de 1 500€ - Cas 2 : Votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril et le 30 avril est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA d’avril 2020), soit 28% de chiffre d’affaires. Votre entreprise n’est pas éligible. 
 
A noter, dans tous les cas : Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020. 
 
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées cidessus. 

 

 

Démarche

 

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, au plus tard le 30 juin 2020. Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". 

 

 

 

 Prime d’un montant maximum de 1 500€ pour le mois de mai

 

Le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois de mai dans les mêmes conditions que pour le mois d’avril.

 

 

 Aide complémentaire de 2000, 3500 ou 5000 euros

 

Conditions d'éligibilité

 
L’entreprise doit :
 
♦ avoir bénéficié de la prime explicitée ci-dessus, quel que soit le montant
 
♦ employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée  
ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.
 
♦ le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif
 
♦ avoir eu un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque à la date de la demande de l’aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l’aide complémentaire. Nous pouvons estimer que, le prêt garanti à 90% par l’Etat pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires ou 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société, le montant raisonnable pourrait être celui-ci.

 

 

Montant de l'aide

 

2 000 euros
  • pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ; 
  • pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros. 
 
Jusqu’à 3 500 euros
  • pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 3 500 euros.
 
Jusqu’à 5 000 euros 
  • pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 5 000 euros.

 

 

Démarches

 

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région Grand Est, au plus tard le 15 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 

 

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque
  • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019

PRESERVER SA TRESORERIE : PRETS, AIDES, GARANTIES, REPORT DE FACTURES ET LOYERS...

Obtenir un prêt rebond de la Région Grand Est

La Région Grand Est propose un prêt, à effet immédiat, pour soutenir les entreprises en difficultés conjoncturelles liées à une baisse d’activité ou à une perte de chiffres d’affaires (rupture de la chaîne d’approvisionnement, diminution d’activité, annulation d’événement…)
Demande à faire au n° vert 0969 370 240 ou par mail pacte.tresorerie@grandest.fr

 

Présentation du prêt rebond Region Grand Est 15 mars 2020.pps

 

 

Obtenir une avance remboursable du Fonds Résistance Grand Est

C’est pour venir en aide aux entreprises et associations exclues de la plupart des dispositifs d'aide, que la Région Grand Est, la Banque des Territoires, les 10 Conseils Départementaux et les 249 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la région (‎Communauté de communes, Communauté d'agglomération, Métropole) se sont mobilisés pour créer un fonds d’urgence régional : le Fonds Résistance Grand Est.
 
Cette initiative est inédite en France : une aide « de dernier ressort » rendue possible grâce à un fonds de 44 millions d'euros - abondé par les collectivités à raison de 2 € par habitant et par niveau de collectivité et complété par 11 M € versés par la Banque des territoires.
 
Le fonds Résistance Grand Est est ainsi en mesure de verser une avance remboursable d’un montant de 5000 à 10 000 euros pour une entreprise et de 5000 à 30 000 euros pour une association ou un groupement associatif. L’aide est versée en totalité en une seule fois et le remboursement semestriel étalé sur deux années avec un différé d’un an.
 
Une bonification forfaitaire de 500 € par salarié peut-être accordée aux bénéficiaires dont l’activité revêt un caractère stratégique dans le contexte de crise, sous réserve du maintien de leur activité : 
  • transport et logistique,
  • commerces alimentaires et établissements artisanaux des métiers de bouche,
  • production agricole et transformation agroalimentaires (élargi aux sous-traitants et fournisseurs de cette filière),
  • production d’équipements de protection, de produits pharmaceutiques, et dispositifs médicaux (élargi aux sous-traitants et fournisseurs de ces filières).
 
 
Obtenir un prêt garanti par l'Etat

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.
 
► Eligibilité : tout type d'entreprises sauf les SCI, établissements de crédit et sociétés de financement
 
A partir du 25 mars et jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
 
► Plafond du prêt et garantie de l'Etat
  • Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
  • Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires.
  • Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. 
  • Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.
 
► Démarche : se rapprocher de sa banque
 
La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier qui analysera la demande de prêt. Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt. Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.
Dossier de presse Ministère de l'Economie et des Finances : "Prêt garanti par l’État, quelles démarches pour en bénéficier ?"

 

Obtenir un prêt Atout de Bpifrance

Ce prêt sans suretés réelles, dédié aux TPE, PME, ETI vise à renforçer la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
 
Entreprises éligibles et dépenses financées 
  • TPE, PME et ETI selon définition européenne
  • 12 mois d’activité minimum
  • tous secteurs d’activité (sauf SCI, entreprises d’intermédiation financière, entreprises de promotion et de locations immobilières, entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et entreprises en difficulté)
Dépenses financées
  • besoin de trésorerie ponctuel
  • augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture
Montant et durée 
  • de 50 000 à 5 000 000 € pour les PME / jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI
  • Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
  • Durée de 3 à 5 ans / différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois 
  • Taux fixe ou variable

Téléchargez la fiche Prêt Atout Bpifrance.pdf

 

 

Les autres mesures de Bpi France : garanties pour sécuriser un découvert & financements directs

Plusieurs mesures portant sur des solutions de garantie et des financements directs aux entreprises (PME et ETI)ont été annoncées par Bpifrance le 16 mars.

 
1) Des mesures de garanties pour sécuriser un découvert ou des lignes de court terme
 
Bpifrance a annoncé la hausse du niveau de quotité garantie de 70 à 90% pour ses dispositifs de contre-garanties sur les prêts octroyés par les banques privées aux PME et ETI. 
 
Elles s’appliquent aux financements suivants : 
  • Prêts sur 3 à 7 ans accordés par les banques privées ; 
  • Découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l'entreprise ; 
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
Pour mettre en œuvre cette garantie, il suffit à l’entreprise de s’adresser à sa banque, qui sera en mesure d’apporter une réponse dans un délai réduit, inférieur à une semaine. 
 
 
Contactez votre délégation Bpifrance : 0 969 370 240 - Formulaire de contact
 
 
2) Des solutions de financements directs 
  • Bpifrance a annoncé plusieurs mesures le 16 mars 2020 : 
  • Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de de 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI. Ces prêts sont assortis d'un différé de remboursement du capital ; 
  • Suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance ; 
  • Mobilisation de l'ensemble des factures et octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.
 
Contactez votre délégation BPi : 0 969 370 240 - Formulaire de contact
La Médiation du Crédit a été rétablie par la Banque de France pour accompagner toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats ou leurs crédits avec leur établissement bancaire.
Avoir recours à la médiation du crédit.
 
 
La garantie de paiement des loyers professionnels SIAGI

 

Filiale de CMA France, la société de caution mutuelle pour les petites entreprises SIAGI, permet aux entreprises de proximité (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) d’accéder plus facilement aux crédits.Son intervention permet de diminuer, voire de remplacer totalement les garanties personnelles que doivent fournir les porteurs de projet. La garantie « paiement des loyers professionnels » a été créée pour répondre aux difficultés des petites entreprises.
Elle vise à garantir un prêt bancaire affecté permettant à l’entreprise d’honorer les échéances de loyer pendant la crise générée par l’épidémie de COVID-19 et de ne les rembourser qu'après la fin de la crise.
 
La garantie couvre deux périodes : une période de tirage (max 8 mois), pendant laquelle le paiement du loyer au bailleur est assuré par la banque, sa durée est déterminée par la durée de la crise ; une période de remboursement (max 84 mois) pendant laquelle l’entreprise rembourse son crédit, sa durée est déterminée en fonction de la capacité de l’entreprise à absorber les échéances du crédit.
 
 

 

Remboursement accéléré des crédits d'impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

 
Dans un communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 22 mars 2020, le Ministre Gérald DARMANIN annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
 
 
 
Renégocier vos crédits


Le gouvernement fran​çais a annoncé la mise en place d’une enveloppe de 300 milliards d'euros de garanties pour financer de nouveaux prêts octroyés par les banques aux entreprises affectées par les conséquences de l'épidémie de coronavirus.
Cette enveloppe sera présentée au Parlement dans les semaines qui viennent avec un effet rétroactif.
 
Des mesures de suspension des loyers et factures d'eau et d'électricité

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises précise les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers dans le cadre de l’épidémie covid-19. Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et entre en vigueur le 1er avril 2020.
 
► Qui est concerné ?
 
Personnes physiques et personnes morales dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie respectant l'ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité*, même si elles font l'objet d'une procédure collective du livre VI du code de commerce ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements.
 
* Rappel des conditions d’éligibilité au Fonds de Solidarité
Sont éligibles au Fonds de Solidarité les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.), y compris micro-entrepreneurs, exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
 
ayant :
  • soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • soit subi une perte d'au moins 70 % de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour les structures créées après mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul (le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros). Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qui est pris en compte dans le calcul
et dont :
  • l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
  • le chiffre d'affaires hors taxes (ou les recettes nettes hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux) lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros
  • le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
  • qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce 
 
dont l'activité :
  • a débuté avant le 1er fév. 2020 et n'ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
 
Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
 
► Quelles factures sont concernées ?
 
♦ Factures de gaz, d’électricité et d’eau
 
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, les fournisseurs de gaz et d'électricité ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes ne pourront pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation des contrats de gaz pour non-paiement des factures. Les fournisseurs d'électricité ne pourront pas procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées. Ces fournisseurs sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures non encore acquittées et exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
 
♦ Loyers professionnels
 
Concernant les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, les bailleurs professionnels et commerciaux ne peuvent appliquer de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
 
Annulation des loyers pour les pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration et du tourisme : les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.
 
► Comment bénéficier du report de paiement ?
 
Demander à ses fournisseurs ou à son bailleur le rééchelonnement du paiement des factures ou du loyer, en produisant :
  • une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues par le décret décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 et de l'exactitude des informations déclarées,
  • l'accusé-réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsque l’entreprise a déposé une déclaration de cessation, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

 

 

Abattement de la taxe locale sur la publicité extérieure

L’article 16 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, ouvre la faculté aux communes et EPCI de décider - jusqu’au 1er septembre - un abattement de taxe locale sur la publicité extérieure de 10 à 100 % au titre de l’année 2020. 
 

TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES

Transport collectif de voyageurs

Tout opérateur de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs est tenu de mettre en œuvre les dispositions suivante :

 
  • procéder au nettoyage désinfectant de chaque véhicule ou matériel roulant de transport public au moins une fois par jour.
  • Sauf impossibilité technique avérée, prendre toutes les dispositions pour séparer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins égale à un mètre et en informer les voyageurs.
  • Dans les véhicules routiers comportant plusieurs portes : interdire aux voyageurs d'utiliser la porte avant et leur permettre de monter et descendre par toute autre porte. Toutefois l'utilisation de la porte avant est autorisée lorsque sont prises les dispositions permettant de séparer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins égale à un mètre.
  • communiquer aux voyageurs, notamment par un affichage à bord de chaque véhicule ou matériel roulant, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, comportant notamment l'obligation pour les voyageurs de se tenir à au moins un mètre des autres voyageurs.
  • Suspendre la vente à bord de titres de transport par un agent de l'entreprise et informer les voyageurs des moyens par lesquels ils peuvent se procurer un titre de transport.

En cas d'inobservation de ces mesures, une interdiction de service de transport sur toutes les lignes concernées peut être prononcée. 

 

 
Transport de personnes en taxi, voiture avec chauffeur et transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite

Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s'assoir à côté du conducteur.

  • La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières.
  • Le véhicule est en permanence aéré.
  • Les passagers doivent emporter tous leurs déchets.
  • Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.
  • Le conducteur est autorisé à refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19.
 
Transport de marchandises

Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement.

  • Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ces lieux oivent être pourvus de gel hydro-alcoolique.
  • Le véhicule doit être équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
  • Lorsque ces mesures sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu.
  • La remise et la signature des documents de transport doit se faire sans contact entre les personnes.
  • La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.
  • Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire. Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant. Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.

 

Consulter l'Arrêté du 19 mars 2020

 

 

► Levée d’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises (Arrêté TRET2007404Adu 19 03 2020)
 
Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 sont levées. Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 avril 2020 inclus.

 

 
► Augmentation temps de conduite transport routier de marchandises (Arrêté du 20 03 2020 TRET2008129A)
 
Les opérations de transport routier de marchandises relevant du règlement du 15 mars 2006 bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
  • Augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jourdeux fois par semaine
  • Augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives, à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs.
 
Les dérogations sont accordées pour une durée de 30 jours et s'appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.
 
 
Transport fluviaux et maritimes

Voir le décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

 
 

 

Déplacements internationaux

 

Le 1er ministre a adressé une instruction les 17 mars 2020 à ses Ministres et Secrétaire d’Etat afin de limiter au strict minimum les déplacements internationaux afin de limiter le risque pour la santé publique.

 
► Contrôle aux frontières extérieures
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint Siège et de San Marin ainsi que leurs conjoints et leurs enfants 
  • les étrangers qui disposent d’un permis de séjour français ou européen et qui rejoignent leur domicile ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les étrangers qui assurent le transport international de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision de refus et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Contrôle aux frontières intérieures
 
La France ayant déjà rétabli les contrôles aux frontières intérieures, les dispositions du Code frontières Schengen y sont applicables et des contrôles peuvent être conduit par la police aux points de passage autorisés. Le Président de la République, en coordination avec ses homologues européens, a décidé la mise en place de contrôles aux points de passage autorisés avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse.
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens, ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, du Saint Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France
  • les ressortissants étrangers qui résident en France
  • les travailleurs transfrontaliers
  • les transporteurs de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Ces catégories d’étrangers peuvent justifier de leur qualité afin d’entrer en France sur la base de documents d’identité ou de séjour, et , le cas échéant, d’une attestation de leur employeur.
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Cas des français souhaitant quitter le territoire
 
Aucune restriction à la sortie du territoire national n’est imposée à aucun ressortissant. Il est cependant formellement déconseillé aux ressortissants français de voyager compte tenu des mesures de restrictions imposées par de très nombreux pays à l’entrée sur le territoire (voir le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) et des annulations de vols aériens qui se multiplient dans le monde. Il est également rappelé que les mesures de confinement sur le territoire national doivent être respectées dans la limite des exceptions prévues par le décret du 16 mars 2020, portant règlementation des déplacements dans le cadre de la propagation du virus Covid-19.
 
 
 
 

RESOUDRE DES CONFLITS : CLIENTS, FOURNISSEURS, BANQUES

Régler les litiges

 

Pénalités de retard
Le Ministre de l’Economie a demandé la clémence aux entreprises donneuses d’ordres afin qu’elles renoncent aux pénalités de retard envers leurs sous-traitants. Les entreprises engagées dans des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison. 
 
 
Le médiateur des entreprises 
Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l’amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l’épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 
 
 
Résoudre un conflit à l'amiable
La Plate-forme de médiation et d’arbitrage Alsace est à disposition des entreprises pour résoudre à l’amiable les éventuels conflits avec des clients ou fournisseurs.
 
 
Litiges transfrontaliers
La Plate-Forme de Médiation Alsace pour les litiges transfrontaliers propose un service de proximité pour le règlement des différends dans le domaine franco-allemand. Elle permet aux entreprises de recourir facilement à la médiation franco-allemande.
 
 
Le médiateur du crédit
 
La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires. Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).
 
 
Crise du Covid-19 et situation de force majeure

 

Les difficultés d’exécution des contrats liées à la crise sanitaire du Covid‐19 peuvent‐elles constituer des situations de force majeure ?  

 
► Les marchés publics de l’Etat et des Collectivités territoriales  
 
Face à l’épidémie du coronavirus, le gouvernement français a mis en place des mesures de soutien aux entreprises dont notamment la reconnaissance par l’Etat et les collectivités territoriales du coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics ; avec pour conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités territoriales, que les pénalités de retards ne soient pas appliquées.
 
 
 
► Les entreprises et la gestion des relations commerciales avec leurs clients et leurs fournisseurs
  
En droit français, le régime de la force majeure est défini par le Code civil (Article 1218 du Code Civil), qui prévoit qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au  contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et  dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son  obligation par le débiteur ». Les entreprises peuvent aménager conventionnellement la définition, les conséquences et la mise en œuvre de la force majeure et la force majeure est donc régie par les dispositions contractuelles. Il appartient aux entreprises de se référer au contrat, de vérifier s’il contient une clause de force majeure, et si oui, de vérifier quels sont les critères à retenir pour qu'un événement soit constitutif d'un cas de force majeure, dans quelles conditions la force majeure pourra être mise en œuvre (forme et délai de mise en demeure) et quelles en sont les conséquences. 
 
Il conviendra de démontrer que l’épidémie de Covid‐19 constitue un événement extérieur, imprévisible à la date de la conclusion du contrat et irrésistible empêchant l’entreprise débitrice de poursuivre l'exécution de ses obligations. En d’autres termes, de justifier de l’impossibilité ou la difficulté d’exécuter le contrat du fait de la présence ou de la menace du Covid‐19. 
  • Les mesures administratives prises pour faire face à l’épidémie de Covid‐19 : interdiction de circuler, de livrer, fermeture de voies d’accès, contraintes… peuvent aider les entreprises à démontrer que l’épidémie est en elle‐même la cause de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.
  • Les règles relatives à la force majeure n’exonèrent pas les entreprises d’exécuter leurs obligations, sauf si cette exécution s’avère impossible. En résumé, l’exécution du contrat est suspendue à la durée de l’épidémie, qui a un caractère temporaire. A la fin de la crise, l’exécution devra reprendre, sauf si l’empêchement est devenu définitif du fait de la durée même de la crise (matériaux périssables, impossibilité de produire ou de stocker …).
  • En droit français, la théorie de l’imprévision ouvre la possibilité à l’entreprise de demander de renégocier son contrat en se fondant sur le fait d’un changement de circonstances qui rend l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse. En l’absence d’accord amiable entre les parties au contrat pour le modifier, le recours à un juge est possible pour réviser les termes dudit contrat ou le résilier. 
 
En France, la force majeure est constatée soit par les parties d'un commun accord, selon les modalités contractuelles sur lesquelles elle se sont engagées, soit par le juge. Par conséquent, et dans l’état actuel du droit français ‐ en date du 24/03/20 ‐ (sans présumer des ordonnances qui pourraient être prises par le gouvernement conformément à la loi urgence pour faire face à l’épidémie de covid‐19), il n’existe aucune règle permettant à une autorité publique de certifier ou d‘attester de la force majeure pour couvrir les entreprises dans l’inexécution de leurs obligations contractuelles. 

LES DERNIERES INFORMATIONS SUR LA SITUATION SANITAIRE EN FRANCE ET DANS LE GRAND EST

 

Les chiffres clés en France au 09/07/2020

 

Consultez les dernières informations sur  Santé Publique France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TRAVAIL TRANSFRONTALIER

Le Président de la République, en coordination avec ses homologues européens, a décidé la mise en place de contrôles aux points de passage autorisés avec l’Allemagne et la Suisse.
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers avec l’Allemagne et la Suisse, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens, ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, du Saint Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France
  • les ressortissants étrangers qui résident en France
  • les travailleurs transfrontaliers
  • les transporteurs de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19

 

Le transport des marchandises reste libre et les frontaliers peuvent rejoindre leur lieu de travail munis de documents justificatifs :
 
► Pour les travailleurs transfrontaliers français en Allemagne :
Télécharger la "Pendlerbescheinung" à compléter et à présenter à la fontière allemande par les travailleurs transfrontaliers :
Pendlerbescheinigung 18-03-2020.pdf . L'attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel complété par l'employeur sont également nécessaires pour justifier du motif de votre déplacement sur le territoire français. Consultez également le site de la Police Fédérale Allemande, le site Infobest.eu, le site du Centre Européen de la Consommation et les sites de l'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau et de l'Eurodistrict Pamina.

 

 
► Pour les travailleurs transfrontaliers français en Suisse :
Vous devez présenter à la frontière suisse votre permis de travail G ou une copie de votre contrat de travail ainsi que le justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur. L'attestation de déplacement dérogatoire est également nécessaire, avec le justificatif de déplacement professionnel, pour justifier du motif de votre déplacement sur le territoire français.Consultez également le site de l'Administration Fédérale des Douanes de la Confédération Suisse et le site Infobest.eu
 
 

Le site Frontalier Grand Est délivre les informations suivantes sur la situation des travailleurs frontaliers :

Vous résidez en France et travaillez en Allemagne

 
 
Vous bénéficiez d’un certificat médical en France, ou ailleurs – êtes-vous indemnisé ?
Pour les frontaliers allemands et suisses, la fourniture d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail permet la prise en charge de votre arrêt maladie. Ainsi, dans le cadre du coronavirus, un certificat médical fourni par un médecin français ou étranger permettra de bénéficier en Allemagne et en Suisse de la législation en matière d’arrêt maladie.
 
 
Mon enfant fait l’objet d’une mesure de quarantaine – qu’en est-il ?
Sur ce point  il n'y a pas à ce jour d’informations tranchées. En cas de mesure de quarantaine prise dans des écoles, crèches, etc., un ressortissant français peut obtenir un certificat médical pour son enfant. En Allemagne, on ne sait pas, à l'heure actuelle, comment un tel arrêt sera interprété : cela pourrait éventuellement se rapprocher d’un congé pour enfant malade, mais avec les limites  fixées par les conventions collectives allemandes. En Suisse, le frontalier dispose de trois jours de congé pour s’organiser, décomptés sur les jours maladie du salarié. A noter que le salarié en suisse dispose d’un « quota » de jours maladie rémunérés. Si un salarié a épuisé ses droits, il ne devrait pas être indemnisé (hors assurance perte de gain conclue par l’employeur).
 
 
Votre employeur vous refuse l’accès à l’entreprise dans le cadre du Coronavirus ?
En Suisse, votre employeur ne peut pas vous obliger à rester à la maison. L’employeur ne peut se substituer aux autorités publiques. Votre employeur devrait maintenir votre salaire. Il doit dans cette situation contacter les autorités sanitaires pour attester du besoin de quarantaine.
 
En Allemagne, un employeur ne pourrait en principe également vous interdire l’accès à l’entreprise. Dans un tel cas, un maintien de la rémunération devrait être prévu. on ne connait pas encore les modalités exactes (prise en charge par l’employeur obtenant un remboursement, ou à charge du salarié).
 
 
Le télétravail est-il possible comme mesure de précaution ?
Il est tout à fait possible de basculer sur du télétravail par mesure de précaution. Le télétravail est actuellement fortement encouragé par les autorités allemandes. Que ce soit pour la Suisse ou l’Allemagne, le télétravail doit être négocié contractuellement. Le télétravail est peu développé dans le droit suisse. Sa mise en place nécessite un avenant au contrat de travail définissant les modalités de ce dernier.
Consulter la Foire aux Questions sur le site Frontalier Grand Est
 
 
Télétravail et régime de sécurité sociale
Un travailleur résidant en France et travaillant pour une entreprise étrangère peut télétravailler sans que cela n'ait de conséquences sur sa sécurité sociale, à condition de travailler moins de 25% de son temps dans son pays de résidence et d’y percevoir moins de 25% de sa rémunération (seuil apprécié sur une année civile). En cas de dépassement, il doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser pour sur l’ensemble de ses revenus. La Direction de la sécurité sociale française considère cependant que dans le cas spécifique du télétravail lié au Coronavirus, un travailleur frontalier pourrait rester affilié à la sécurité sociale de son pays de travail, même en cas de dépassement du seuil de 25%. Une confirmation de l’application de cette tolérance au sein de l’Union européenne est attendue.

 

 

Déplacements internationaux

 

 

Le 1er ministre a adressé une instruction les 17 mars 2020 à ses Ministres et Secrétaire d’Etat afin de limiter au strict minimum les déplacements internationaux afin de limiter le risque pour la santé publique.
 
► Contrôle aux frontières extérieures
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint Siège et de San Marin ainsi que leurs conjoints et leurs enfants 
  • les étrangers qui disposent d’un permis de séjour français ou européen et qui rejoignent leur domicile ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les étrangers qui assurent le transport international de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision de refus et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Contrôle aux frontières intérieures
 
La France ayant déjà rétabli les contrôles aux frontières intérieures, les dispositions du Code frontières Schengen y sont applicables et des contrôles peuvent être conduit par la police aux points de passage autorisés. Le Président de la République, en coordination avec ses homologues européens, a décidé la mise en place de contrôles aux points de passage autorisés avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse.
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens, ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, du Saint Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France
  • les ressortissants étrangers qui résident en France
  • les travailleurs transfrontaliers
  • les transporteurs de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Ces catégories d’étrangers peuvent justifier de leur qualité afin d’entrer en France sur la base de documents d’identité ou de séjour, et , le cas échéant, d’une attestation de leur employeur.
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Cas des français souhaitant quitter le territoire
 
Aucune restriction à la sortie du territoire national n’est imposée à aucun ressortissant. Il est cependant formellement déconseillé aux ressortissants français de voyager compte tenu des mesures de restrictions imposées par de très nombreux pays à l’entrée sur le territoire (voir le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) et des annulations de vols aériens qui se multiplient dans le monde. Il est également rappelé que les mesures de confinement sur le territoire national doivent être respectées dans la limite des exceptions prévues par le décret du 16 mars 2020, portant règlementation des déplacements dans le cadre de la propagation du virus Covid-19.
 
 
 
Attestation de déplacement international dérogatoire vers la France Métropolitaine à produire depuis le 8 avril
 
Depuis le 8 avril, dans le cadre des restrictions d’accès au territoire français, tout voyageur doit présenter une attestation spécifique pour entrer sur le territoire français dénommée « Attestation de déplacement international dérogatoire vers la France Métropolitaine ». Cela concerne tant les ressortissants de pays hors Union Européenne que les ressortissants de l’UE et peut viser des ressortissants allemands ou d’un autre Etat se déplaçant vers la France dans le cadre professionnel.Cette obligation résulte de l’application de  l'instruction du Premier Ministre du 18 mars 2020
 
En savoir plus et télécharger les documents sur le site du Ministère de l'Europe des Affaires Etrangères

LES MESURES DE LA REGION GRAND EST ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Région Grand Est

 

Voir la section "PRESERVER SA TRESORERIE : PRETS, AIDES, GARANTIES, REPORT DE FACTURES ET LOYERS..." pour le Prêt Rebond et l'avance du Fonds de Résistance de la Région Grand Est.

 

Dans un dossier de presse du jeudi 9 avril , la Région Grand Est fait l’état des lieux de l’ensemble des mesures d’urgences prises en faveur de ses entreprises et de ses habitants,  des soignants, des associations, des sportifs, des acteurs culturels.

 

Dossier de presse : les mesures d'urgence prises par la Région Grand Est.pdf

 

 

Eurométropole de Strasbourg

 

Consultez la page "Entreprises & covid-19 : les dispositifs et des solutions concrètes de l’Eurométropole de Strasbourg"

 

 

Mulhouse Alsace Agglomération

 

Consultez la page "Aides et accompagnement des entreprises face au Covid-19"

 

 

Colmar Agglomération

 

Consultez la page "infoColmar-COVID-19 - Aides aux entreprises et aux associations"

ENSEMBLE DES TEXTES PUBLIES AU JO CONCERNANT LE COVID-19

JO du 05.03 :
 
 
 
JO du 06.03 :
 
 
 
JO du 07.03 :
 
 
 
 
JO du 08.03 :
 
 
 
JO du 10.03 :
 
 
 
JO du 14.03 :
 
 
 
 
 
 
JO du 15.03 :
 
 
 
 
 
JO du 16.03 : 
 
 
 
JO du 17.03 :
 
 
 
 
JO du 18.03 :
 
 
 
 
JO du 19.03 :
 
 
 
JO du 20.03 :
 
 
 
 
 
JO du 20.03 :
 
 
 
 
 
 
JO du 22.03 :
 
 
 
JO du 24.03 :
 
 
        
Article 3 : dérogations à l’interdiction de sortie – attestation 
Article 6 : dispositions pour les entreprises de transport
Article 7 : interdiction de tout rassemblement > à 100 personnes
Article 8 + annexe : précisions sur les listes d’établissement recevant du public + interdiction des marchés
Article 9 : activité d’enseignement et de formation
Article 11 : prix produits hydro-alcooliques
Article 12 : réquisition des masques
 
 
 
 
JO du 25.03 :
 
 
 
 
JO du 26.03 :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
JO du 27.03 :
 
 
 
JO du 28.03 :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
JO du 29.03 :
 
 
 
 
 
 

JO du 31.03 :

 

LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1). L'article unique de cette loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 le délai dans lequel le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période

 

Arrêté du 25 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 »

 

Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Transport maritime et fluvial avec passagers

 

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Aide au TPE de 1500 euros

 

 

JO du 01.04 :

 

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Décret d’application de l’ordonnance déjà publiée. Concerne les entreprises résidentes fiscales en France y compris les entreprises en procédures collectives. Production d’une déclaration sur l’honneur

 

Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Soins infirmiers : prolongation validité des prescriptions – sages-femmes

 

 

JO du 02.04 :

 

Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. En matière de contrôles, d’analyses, de prélèvements, d’entretien dans le domaine environnemental

 

Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 2 modification dans la liste d’activités autorisées

 

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achatAccord et prime d’intéressement

        

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

 

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

 

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

 

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

        

Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

 

39 Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

 

Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Produits pharmaceutiques et hospitalisation à domicile

 

 

JO du 03.04 :

 

 
 
        
 

 

JO du 04.04 :

 

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

 

Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications

 

Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications

 

 

JO du 05.04 :

 

Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

 

Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur

 

Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION »

envoi d'un courriel à destination de chaque organisme de formation et chaque centre de formation des apprentis (CFA) afin de les informer des mesures décidées par le Gouvernement pour soutenir la poursuite des actions de formation professionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 et de les interroger sur la situation actuelle de leur activité, sur leurs besoins non couverts ainsi que sur les solutions et ressources dont ils disposent pour assurer des formations à distance.

 

 

JO du 06.04 :

 

Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Test COVID-19 dans les laboratoires de biologie médicale : possibilités de réquisition

        

Arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Examens de biologie médicale

 

 

JO du 08.04 :

 

Avenant n° 1 du 7 avril 2020 à la convention du 28 décembre 2017 entre l'Etat et la Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). Mesures exceptionnelles de soutien en capital pour les start-up françaises à fort potentiel

 

Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Levée de quotas de vente sur certains produits alimentaires – vente de lait

 

 

JO du 09.04 :
 
 
 
 
JO du 10.04 :
 
        
 
JO du 11.04 :
 
       
        
        
 
JO du 12.04 :
 
 
 
JO du 14.04 :
 
 
 
 
JO du 15.04 :
 
 
        
 
 
        
 
JO du 16.04 :
 
 
 
 
 

JO du 18.04 :

 

Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Actes de masso-kinésithérapie en télésoins

        

Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

 

 

JO du 19.04 :

 

Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Approvisionnement de médicaments

 

Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

 

 

 
 
        
        
 
 
 
JO du 23.04 :
 
 
 
        
 

JO du 25.04 :

 

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. Dérogation aux interdictions de transport les week-end et jours fériés pour la marchandise à caractère médical ou de protection sanitaire

        

 

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi en particulier délais en matière de droit du travail

       

 

 

JO du 26.04 :

 

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Notamment :

Article 1er : exonération fiscale pour les aides du Fonds de solidarité

Article 3 : bailleurs renonçant à des loyers commerciaux entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 : non-imposition

Article 4 : relèvement du seuil d’exonération de la rémunération des heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire

Article 20 : activité partielle pour les salariés de droit privé

Article 24 : sort des subventions des collectivités en cas d’annulation d’un projet, d’une manifestation

 

Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine. Autorisation de vente par les pharmacies des masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables

 

 

JO du 29.04 :

 

Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce. Délai supplémentaire d’un an pour l’obligation de formation initiale des juges consulaires élus en 2018

 

Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit. Report de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, notamment nouveaux tarifs des greffes de RCS (report du 1er mai 2020 au 1er janvier 2021)

 

 

JO du 03.05 :

 

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

 

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

 

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020, pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

 

Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Création d’un Fonds d’aide pour les professionnels de santé conventionnés, géré par la Caisse d’Assurance Maladie et dont le montant est fonction de la perte de revenus d’activité subie par le professionnel

 

Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Prix de vente (au détail et en gros) maximum des masques chirurgicaux

 

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

 

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

 

Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Délais de communication de l’ordre du jour des réunions du comité social et économique 

 

 

JO du 04.05 :

 

Arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Extension des lieux de réalisation des prélèvements d’échantillons biologiques

 

 

JO du 05.05 :
 
 
JO du 06.05 :
 
 
 
 
 
 
JO du 07.05 :
 
 
 
JO du 08.05 :
 
 
 
 
 
 
 
JO du 10.05 :
 
 
 
 
JO du 11.05 :
 
 
JO du 12.05 :
 

Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

 

Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Applications de traçage : création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19

 

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Prolongation en mai du fonds de solidarité - quelques modifications

 

Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence. Abrogation de l’arrêté d’hier

 

Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

JO du 13.05 :
 
        
 
 
        
 
 
JO du 14.05 :
 
 
 
 
 
JO du 16.05 :
 
 
 
JO du 17.05 :
 
 
JO du 19.05 :
 
 
 
JO du 20.05 :
 
 
JO du 21.05 : 
 
 
 
Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Notamment modifications de l’attestation de déplacement à plus de 100 km pour intégrer les déménagements – dispositions relatives aux marchés – interdiction de recevoir du public pour les auberges collectives, résidence de tourisme, villages de vacances, campings… sauf pour résidence habituelle et mesures de quarantaine -   accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur...  
 
 
 
 
JO du 23.05 :
 
 
 
 
 
JO du 27.05 :
 
 
JO du 29.05 :
 
 
 
JO du 30.05 :
 
 
JO du 31.05 :
 
 
 
JO du 01.06 :
 
        

JO du 04.06 :

Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

      

 

Arrêté du 2 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, HSBC France, Natixis et Société Générale pour les prêts octroyés à la société Renault en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020

       

 

JO du 11.06 :

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Durée du fonds de solidarité prolongée jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire

 

 

JO du 12.06 :

Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé

Délais relatifs à la sécurité sociale

 

 

JO du 13.06 :

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Aide sous forme d’avance remboursable ou de prêt à taux bonifié pour les entreprises exclues du PGE – Demande à déposer auprès du CODEFI

 

 

JO du 15.06 :

Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Maintien de l’interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes

 

Publication d’une instruction du 1er ministre portant adaptation des mesures prises pour lutter contre la diffusion de la COVID-19 en matière de contrôle aux frontières

 

 

JO du 16.06 :

Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Notamment pour permettre l’examen du projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles et des projets de loi de finances rectificative pour 2020 et organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire

       

 

Arrêté du 9 juin 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 »

 

 

JO du 18.06 :

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

 

Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque

 

Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque

 

Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020

 

 

JO du 19.06 :

Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19

 

 

JO du 20.06 :

Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19

Dispositions relatives aux agents privés de sécurité et aux agents de police

 

JO du 21.06 :

Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Modification du fonds de solidarité pour étendre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée. Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2. Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées. Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

 


JO du 22.06 :

Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

 

JO du 24.06 :

Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant : entrée en vigueur au 21.05.2020

 

Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19

 

Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19

     

 

JO du 25.06 :

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Ce texte vise à permettre une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises à partir du 1er juin 2020 – en attente de décret

     

FICHES CONSEILS PAR METIERS

 

Fiches conseils par métiers du Ministère du Travail et guides édités par les organisations professionnelles

► Fiches conseils métiers éditées par le ministère du Travail
 
Problématiques communes à tous les métiers 
 
Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts
 
 
Commerce de détail, restauration, hôtellerie
 
 
Propreté, réparation, maintenance
 
 
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BTP, construction, matériaux
 

 

 

Particuliers employeurs et emploi à domicile

 

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Guide : comment vendre en temps de crise

 

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CCI FRANCE : TOUTES LES MESURES EN UN SEUL DOCUMENT

Retrouvez dans un seul document de 117 pages, l'ensemble des mesures prises pour aider les entreprises à faire face à la crise du Covid-19 :

CCI FRANCE covid-19 : vos aides / mise à jour :19 mai 2020.pdf